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Amendement N° 47 rectifié (Adopté)
Simplification et clarification du droit
Discuté en séance le 25 mars 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 mars 2009 par : Mmes Procaccia, Papon, B. Dupont, Desmarescaux, Malovry, Rozier, Sittler, MM. Cambon, Bernard-Reymond, Buffet, Dallier, Demuynck, Dériot, Milon, César, Laménie.
Texte de la commission N° 210 (2008-2009) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Après l'article 15 bis
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 1° de l'article L. 4741-1 du code du travail, les mots : « chapitre III et » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à rectifier une erreur de renvoi, qui conduisait à punir d'une amende certaines infractions pour lesquelles une sanction est déjà prévue par d'autres articles du code du travail (R. 4743-3 à R. 4743-5).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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