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Amendement N° 4 (Rejeté)
Service d'accueil des élèves dans les communes de moins de 2000 habitants
Discuté en séance le 26 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 1 )
Déposé le 24 mars 2009 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit cet article :
La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire est abrogée.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la loi du 20 août 2008 est difficilement applicable, non seulement pour les petites communes rurales, mais aussi pour des communes de plus grande taille.
Il n'y a donc pas lieu de fixer ce seuil minimal.
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