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Amendement N° 12 2ème rectif. (Adopté)
Parcs de l'équipement
Discuté en séance le 2 avril 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 avril 2009 par : Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin, Vall, Tropeano, Alfonsi, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen.
Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :
Lorsque la collectivité le demande, le transfert intervient au-delà du seuil minimal fixé à l'alinéa précédent, et jusqu'à la totalité des emplois du parc.
Exposé Sommaire :
Le transfert au-delà du seuil minimal étant prévu, il convient de permettre aux collectivités de pouvoir obtenir un transfert à leur mesure et ne portant pas obligatoirement sur le minimum ou sur la totalité des emplois du parc.
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