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Amendement N° 1003 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 28 mai 2009
( amendements identiques : 1016 1128 )
Déposé le 11 mai 2009 par : M. Gournac.
Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
transférés dans
par les mots :
mis à disposition de
Exposé Sommaire :
Le salariat direct tel qu'il est envisagé dans cet article conduirait l'ARS à gérer le statut de plusieurs fonctions publiques, des contrats de droit public et plusieurs conventions collectives. Une solution de mise à disposition des personnels de l'assurance maladie, au sens du code du travail, est, dans un souci d'efficacité, préférable. Tel est l'objet du présent amendement.
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