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Amendement N° 1018 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 20 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Le Menn, Cazeau, Desessard, Mmes Alquier, Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny, Daunis, Mmes Demontès, Durrieu, MM. Fauconnier, Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Lagauche, Mmes Printz, Le Texier, MM. Mirassou, Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Avant le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 1° de l'article L. 182-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention d'objectifs pluriannuelle et des avenants annuels, signés entre le ministre chargé de la santé, président de droit du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé visé à l'article L. 1433-1 et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, prévoit les priorités, objectifs organisationnels et structurels que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie proposera à la négociation nationale des professions de santé libéraux et des centres de santé. Ces conventions pourront prévoir les modalités et objectifs de déclinaison et d'adaptation des conventions nationales par négociation entre les agences régionales de santé et les professions et centres de santé en régions. »
II. - Après le 1° de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 182-2-2 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est dotée d'un conseil de surveillance, d'un collège des directeurs et d'un directeur général.
« Le conseil de surveillance est composé de :
« 1° Douze membres, dont le président, désignés par le conseil de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en son sein, cette désignation devant inclure au moins un membre de chacune des trois catégories représentées au conseil de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 221-3 ; » ;
b) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Les trois présidents visés aux alinéas précédents composent le bureau du conseil de surveillance de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Ce bureau assure la permanence de l'union entre les réunions du conseil de surveillance. Il est informé des décisions prises en collège des directeurs ou par le directeur général de l'Union. Il est consulté sur l'ordre du jour du conseil de surveillance par le président de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et peut se faire communiquer tout document utile à sa mission. Il est informé des décisions prises en collège des directeurs ou par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. »
III - Compléter le a) du 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les conventions d'objectifs prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article L. 182-2. »
IV - Compléter le 2° de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
...) Après le mot : « conseil », sont insérés (quatre fois) les mots : « de surveillance » ;
...) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le conseil de surveillance est tenu régulièrement informé par le collège des directeurs de la mise en œuvre de la convention d'objectifs et des avenants prévus au deuxième alinéa du 1° ainsi que des orientations prévues aux 2°, 3° et 4°. Il émet au moins une fois par an un avis circonstancié sur les résultats de l'action menée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et émet toute recommandation qu'il juge utile dans le domaine de compétence de l'Union. Il peut, sur le fondement d'un avis circonstancié rendu à la majorité simple de ses membres, diligenter toute analyse nécessaire à l'exercice de ses missions. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi ayant choisi de maintenir l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, il convient d'adapter le rôle, les missions et la composition de son conseil afin qu'il puisse pleinement jouer son rôle, dans ce nouveau contexte, eu égard à la représentation dont il est l'émanation.
Qualifier le conseil de "conseil de surveillance" c'est lui donner un rôle de veille quant à la mise en œuvre et aux résultats de la politique de santé au service de l'égal accès aux soins.
Prévoir la présence de la mutualité et d'au moins une association au sein de ce conseil de surveillance, c'est renforcer sa légitimité dans une fonction de représentant des usagers et financeurs.
Prévoir une convention d'objectifs négociée entre l'Etat et l'UNCAM, délibérée par le conseil de l'UNCAM, c'est renforcer la cohérence entre les politiques mises en œuvre par l'Etat, par les ARS et par les caisses d'Assurance maladie, dans le respect de chacun des acteurs.
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