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Amendement N° 1154 2ème rectif. (Non soutenu)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 20 mai 2009
Déposé le 12 mai 2009 par : M. Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall.
Rédiger comme suit le premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique :
« 2° De réguler, d'orienter et d'organiser l'offre de soins et de services médico-sociaux, de manière à satisfaire les besoins de santé de la population, à garantir l'efficacité du système de santé et l'accessibilité d'une offre aux tarifs fixés par l'autorité administrative ou aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que la répartition territoriale de l’offre de soins mise en œuvre par l’ARS permette non seulement de satisfaire les besoins de santé de la population mais aussi de garantir l’accès à une offre de soins à tarifs opposables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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