Amendement N° 1155 rectifié (Retiré)

Dépôt de textes de commissions

Discuté en séance le 20 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Barbier, Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall.

Photo de Gilbert Barbier Photo de Yvon Collin Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Jacques Mézard Photo de Jean Milhau Photo de Aymeri de Montesquiou Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall 

Après le troisième alinéa (a) du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Elles garantissent l'accès de tous aux soins ;

Exposé Sommaire :

L'ARS a notamment pour mission de réguler l'offre des services sanitaires et médico-sociaux afin de répondre aux besoins de santé de la population et de garantir l'efficacité du système de santé. Il est proposé d’inscrire explicitement dans le texte qu’à ce titre, elle garantit l'accès de tous aux soins sur le territoire, qui s’entend tant en termes d'accessibilité géographique et financière.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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