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Sous-Amendement N° 1215 à l'amendement N° 586 (Non soutenu)

Dépôt de textes de commissions

Discuté en séance le 13 mai 2009

Déposé le 12 mai 2009 par : M. Fortassin.

Photo de François Fortassin 

Texte de la commission N° 381 (2008-2009) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

Article 1er

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 586 rect., après le mot :

génériques

insérer les mots :

dûment contrôlés

Exposé Sommaire :

Les médicaments génériques visés par cet amendement doivent être contrôlés par les autorités sanitaires françaises.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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