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Amendement N° 187 rectifié (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 18 mai 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 mai 2009 par : Mmes Procaccia, Rozier, Henneron, MM. Cambon, César, Gournac.
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Le cinquième alinéa de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après les mots : « l'Institut national de jeunes aveugles, », sont insérés les mots : « propose au directeur général du centre national de gestion la nomination dans leur emploi des directeurs adjoints et, le cas échéant, des directeurs des soins, » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission administrative paritaire nationale compétente émet un avis sur les propositions précitées soumises au directeur général du Centre national de gestion. »
Exposé Sommaire :
La gestion nationale du corps des directeurs d'établissements médico-sociaux actuellement en vigueur est un élément fort de stabilité de la profession et doit être préservée.
L'objet de cet amendement est de traduire en droit l'obligation juridique de respecter le choix par le chef d'établissement médico-social de ses collaborateurs, puisque sa proposition implique une compétence liée du directeur général du centre national de gestion.
Il explicite l'article 6 du projet de loi qui prévoit une procédure identique pour les directeurs des établissements publics de santé et confirme que le corps des directeurs des soins est un corps à gestion nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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