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Amendement N° 35 (Irrecevable)

Dépôt de textes de commissions

Déposé le 7 mai 2009 par : Mmes Payet, Bout, MM. Détraigne, Deneux, J.L. Dupont, Faure, Merceron.

Texte de la commission N° 381 (2008-2009) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

Avant l'article 22

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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