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Amendement N° 353 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mai 2009 par : M. Desessard, Mme Voynet, MM. Le Menn, Cazeau, Mmes Alquier, Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny, Daunis, Mmes Demontès, Durrieu, MM. Fauconnier, Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Lagauche, Mmes Le Texier, Printz, MM. Mirassou, Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6131-3 du code de la santé publique par les mots :
, après consultation des représentants des collectivités territoriales concernées
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que les représentants des collectivités territoriales dont ressortent les établissements concernés par une fusion soient consultés par le directeur général de l'agence régionale de santé.
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