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Amendement N° 588 2ème rectif. (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Collin, Baylet, Charasse, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall.
Dans le huitième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-2 du code de la santé publique, après les mots :
territoire de santé
insérer les mots :
par un établissement public de santé ou par un établissement de santé privé d'intérêt collectif
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à affirmer la primauté du service public hospitalier dans l'exercice des missions de service public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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