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Amendement N° 589 rectifié (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Barbier, Collin, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall.
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-2 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Elle fait l'objet au préalable d'une concertation avec les praticiens de l'établissement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à associer les praticiens de l'établissement à la signature ou à la révision du contrat intégrant les missions de service public, de manière à éviter des conflits ultérieurs, notamment lors de la révision de leurs contrats.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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