Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 639 rectifié (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 13 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Collin, Baylet, Charasse, Chevènement, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l’article L. 6112-1 du code de la santé publique, après les mots :
établissements de santé
insérer les mots :
, prioritairement les établissements publics de santé et les établissement de santé privés d’intérêt collectif,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à affirmer la primauté du service public hospitalier dans l’exercice des missions de service public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.