Amendement N° 737 rectifié (Tombe)

Le rapport d'information présenté en octobre 2008, au nom de la mission d'information sur l'offre de soins sur l'ensemble du territoire, adopté à l'unanimité, a constaté que la permanence des soins n'était toujours pas assurée partout.

Sans revenir sur le caractère facultatif de la participation individuelle des médecins à cette mission de service public, il est proposé de leur laisser un an pour tenter de l'organiser dans les conditions proposées par le projet de loi. Compte tenu du caractère impératif de la permanence des soins sur l'ensemble du territoire, tant pour des raisons sanitaires qu'en application du principe d'égalité des citoyens, le délai d'un an est suffisant. En cas d'échec, l'ARS tentera une dernière conciliation en proposant aux médecins et aux hôpitaux un schéma d'organisation de la permanence des soins. Si cette initiative ne suffit pas, il faudra alors procéder à des réquisitions.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).