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Amendement N° 869 rectifié (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 3 juin 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. P. Blanc, Laménie, Gilles.
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4021-1 du code de la santé publique, supprimer les mots :
, y compris celles prévues le cas échéant par les conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale,
Exposé Sommaire :
Les fonds affectés à la formation et issus des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du Code de la sécurité sociale, doivent répondre aux objectifs conventionnels fixés par les partenaires conventionnels.
La gestion doit donc rester de leur strict ressort.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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