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Amendement N° 10 rectifié (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 9 juin 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2009 par : MM. Collin, Charasse, Fortassin, Mézard, Mme Escoffier, M. Plancade.
Au deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 du code monétaire et financier, supprimer les mots :
ainsi que de chacun des réseaux qui le constituent
Exposé Sommaire :
Selon les présentations effectuées aux deux comités de groupe (Banques populaires et Caisses d'Epargne), la fusion des organes centraux s'effectue suivant le principe de « maintien de l'autonomie des deux réseaux complémentaires et non spécialisés, dans le respect de la primauté des deux marques ».
Donner au nouvel organe central pour mission de définir la politique et les orientations des deux réseaux caisses d'épargne et banque populaire constitue une entrave au principe d'autonomie et limite les marges de manœuvre et le pouvoir de décision des caisses d'épargne et banques populaires régionales.
Cet amendement consiste donc à limiter cette compétence au niveau du nouveau groupe constitué et donc de laisser l'autonomie nécessaire aux réseaux caisses d'épargne et banques populaires pour définir leur propre politique et leurs propres orientations stratégiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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