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Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 9 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2009 par : MM. Collin, Charasse, Fortassin, Mézard, Mme Escoffier, M. Plancade.
Compléter le texte proposé par le 8° du I de cet article pour l'article L. 512-12 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend notamment des membres élus par les salariés du réseau des caisses d'épargne et par les salariés du réseau des banques populaires dans les conditions prévues par ses statuts ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre une représentation avec voix délibérative des salariés des caisses d'épargne et des banques populaires au Conseil de Surveillance du nouvel organe central.
Il est préférable que le Conseil de surveillance du nouvel organe central comprenne des membres élus par les salariés des deux réseaux, comme le prévoit actuellement la loi de 1999 de réforme des caisses d'épargne pour le Conseil de surveillance de la Caisse nationale. Ces membres du Conseil représenteraient les salariés des deux réseaux avec toutes les prérogatives attribuées aux autres membres notamment la voix délibérative.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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