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Amendement N° 101 2ème rectif. (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 juin 2009 par : Mmes Férat, Morin-Desailly, Payet, MM. Deneux, Détraigne, Dubois, Maurey, Portelli, Pozzo di Borgo, Zocchetto, Badré, Merceron.
Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-5 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.
Exposé Sommaire :
De même que la publicité peut être de nature trompeuse, il n'est pas admissible que la souscription d'un crédit puisse être influencée par l'offre d'un cadeau ou de lots promotionnels. En effet, il n'est pas rare de voir des publicités pour des crédits mentionner des cadeaux en cas d'ouverture d'un crédit ( « pour vous remercier de votre confiance, nous vous offrons 50€ quels que soient le montant et la durée de votre prêt. » ; « votre cadeau : l'ensemble 4 bagages vous offre l'élégance sur toute le ligne ! ...vous recevrez votre cadeau 3 semaines après l'ouverture définitive de votre crédit »)
Soucieux de rationnaliser la publicité portant sur des crédits à la consommation, le présent amendement entend interdire l'offre de cadeaux
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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