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Amendement N° 13 (Irrecevable)
Dépôt de textes de commissions
( amendement identique : 82 )
Déposé le 5 juin 2009 par : M. Revet, Mme Henneron, MM. Pointereau, Bécot, Vasselle, Lardeux, Mme Procaccia, MM. Bailly, Portelli, Mme Rozier, MM. Doublet, Laurent, Mme Hermange.
Texte de la commission N° 448 (2008-2009) sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Avant l'article 27 bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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