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Amendement N° 20 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 16 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2009 par : Mmes Bricq, Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat, Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de la commission N° 448 (2008-2009) sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Article 1er A
Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer le chiffre :
huit
par le chiffre :
six
Exposé Sommaire :
Il s'agit de réduire à six trimestres (contre huit prévus par la rédaction actuelle) la période transitoire au cours de laquelle le Gouvernement peut prendre diverses mesures pour accompagner la mise en œuvre de la réforme relative au taux de l'usure. Six trimestres paraissent en effet suffisants pour que les établissements spécialisés puissent s'adapter aux nouvelles dispositions.
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