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Amendement N° 22 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 16 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2009 par : Mmes Bricq, Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat, Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de la commission N° 448 (2008-2009) sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L 311-2-1. - Il est interdit de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable d'opération de crédit. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter les pratiques commerciales contestables qui incitent à contracter des crédits et favoriser ainsi le « mal endettement ».
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