Amendement N° 28 (Rejeté)

Dépôt de textes de commissions

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 juin 2009 par : Mmes Bricq, Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat, Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.

Photo de Nicole Bricq Photo de Jacqueline Chevé Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Bernard Angels Photo de Alain Anziani Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Alain Fauconnier Photo de Samia Ghali Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Edmond Hervé Photo de François Patriat Photo de Daniel Raoul Photo de René Teulade Photo de Richard Yung 

Remplacer les E et F du II de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 311-17 du même code est ainsi rétabli :

« Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. »

Exposé Sommaire :

Alors que le crédit revolving est dénoncé comme une source dangereuse de surendettement, que 80% des dossiers de surendettement comprennent un crédit revolving (en moyenne 6 par dossier), comment peut-on accepter l'idée qu'un consommateur soit titulaire malgré lui d'un crédit revolving via les cartes fidélité ou de paiement des magasins et des établissements bancaires ?

La déliaison cartes/crédit renouvelable a été unanimement demandée par les associations de consommateurs lors de la consultation relative au projet de loi, et cette demande était également celle du Haut Commissaire pour les Solidarités Actives et la Jeunesse. Le projet de loi ne met pas fin à cette liaison dangereuse mais développe l'information du consommateur.

Certes, on ne pourra plus dire que le consommateur est équipé à son insu, mais il le sera toujours malgré lui ! En effet, un consommateur qui souhaite seulement bénéficier d'un avantage commercial ou d'une carte de paiement sera malgré tout titulaire d'un crédit revolving qu'il le veuille ou non.

Afin de responsabiliser la distribution du crédit en France, il importe de mettre un terme à la liaison entre avantage commercial/carte de paiement et crédit renouvelable.

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