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Amendement N° 8 2ème rectif. (Retiré)
Inceste sur les mineurs
Discuté en séance le 30 juin 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 juin 2009 par : Mme Debré, M. Lardeux, Mmes Bout, Kammermann, M. Cantegrit, Mmes Rozier, Goy-Chavent, M. Mayet, Mmes Henneron, Desmarescaux, Giudicelli, MM. Gournac, Dériot, J. Gautier, Fourcade, Mme B. Dupont, MM. Vasselle, Juilhard.
Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article 222-22-1, il est inséré un article 222-22-2 ainsi rédigé :
« Art. 222-22-2. - La contrainte est caractérisée en cas d’inceste dans les conditions définies à l'article 222-22-1. »
Exposé Sommaire :
Un enfant ne peut consentir à des relations incestueuses. Il n’est pas en mesure de s’opposer et de résister à son agresseur, a fortiori s’il s’agit de l’un de ses parents ou d’un membre de sa famille.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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