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Amendement N° 4 2ème rectif. (Retiré)
Renforcement des avantages fiscaux au profit des pme
Discuté en séance le 29 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juin 2009 par : M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Retailleau, Türk, Darniche.
I. - Compléter le 1° bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'administration établit qu'une société visée au présent 3 a commis un abus de droit par fraude à la loi, les conséquences juridiques et pécuniaires de la remise en cause de l'avantage fiscal prévu au 1 du I sont à la charge de ses souscripteurs redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune et de son représentant légal. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du dernier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts tel qu'il résulte du présent article s'appliquent aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2009.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de limiter l'usage détourné du dispositif d'exonération au titre de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune par des professionnels de la défiscalisation, notamment, via des holding, en permettant à l'administration de sanctionner les abus sans mettre à la charge du souscripteur-redevable les effets d'une remise en cause de l'avantage fiscal.
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