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Amendement N° 6 rectifié (Retiré)
Renforcement des avantages fiscaux au profit des pme
Discuté en séance le 29 juin 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 juin 2009 par : M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Retailleau, Türk, Darniche.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 €, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit des organismes de recherche ci-après limitativement énumérés :
« 1° Les établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
« 2° Les fondations reconnues d'utilité publique ;
« 3° Les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion ;
« 4° Les associations intermédiaires ;
« 5° Les ateliers et chantiers d'insertion ;
« 6° Les « entreprises adaptées » ;
« 7° L'Agence nationale de la recherche. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La législation telle qu'elle a été conçue produit un effet d'éviction certain puisqu'il est plus avantageux de consacrer un montant d'ISF à des projets d'entreprise qu'à des œuvres d'intérêt général. Le présent amendement a pour objet de diriger une partie supplémentaire de l'ISF, au-delà du plafond des 50 000 € annuels et dans la limite de 10 000 € annuels vers le financement de la valorisation de la recherche en permettant aux contribuables redevables de l'ISF d'être exonérés à hauteur de 75 % de leur ISF au titre des dons en numéraires et en pleine propriété de titres de sociétés admis sur un marché réglementé effectués au profit des organismes de recherche, notamment des fondations universitaires et des fondations partenariales.
Sur les plus de 950 millions d'euros drainés par le dispositif ISF-TEPA en 2008, seuls 50 l'ont été via des dons, il convient donc d'être plus incitatif.
L'effet attendu du présent dispositif est une amélioration du financement de la preuve du concept dans notre pays, preuve qui est à l'origine de toute innovation, innovation elle-même synonyme d'avantage concurrentiel pour nos entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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