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Amendement N° 7 rectifié (Retiré)
Renforcement des avantages fiscaux au profit des pme
Discuté en séance le 29 juin 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 juin 2009 par : M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Retailleau, Türk, Darniche.
I. - Avant le a du 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Dans les première et seconde phrases du premier alinéa et dans le c, après les mots : « titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital », sont insérés les mots : « ou donnant accès au capital » ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier l'article 885-0 V bis du CGI. Afin de favoriser l'investissement dans les PME, notamment les entreprises familiales et patrimoniales qui peuvent ne pas souhaiter ouvrir leur capital, il est proposé d'élargir les actifs éligibles aux quasi fonds propres (obligations convertibles en actions, obligations remboursables en actions, ...). Cette mesure est conforme à l'esprit et à la lettre des Lignes Directrices Européennes concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les PME.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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