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Amendement N° 2 (Retiré)
Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008
Discuté en séance le 15 juillet 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 juillet 2009 par : M. Arthuis.
Avantl'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La charge budgétaire correspondant au coût représentatif de l'amortissement de deux pour cent de la dette financière de l'Etat est inscrite chaque année en loi de finances au titre 4 de la mission "Engagements financiers de l'Etat" du budget général.
Exposé Sommaire :
En dépit des améliorations apportées par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), l'amortissement du capital de la dette accumulée par l'Etat, qui est certes désormais identifié au sein de l'article d'équilibre, continue cependant d'apparaître comme relativement indolore, puisqu'il reste considéré comme une charge de trésorerie et non comme une dépense budgétaire. En d'autres termes, rien ne s'oppose à ce que cet amortissement de dette soit financé à due concurrence par l'émission de nouveaux emprunts. Tous les ingrédients sont ainsi réunis pour une expansion sans limite de la dette et de la dépense publique, à défaut de mécanisme de sanction automatique.
L'objet du présent amendement est de réintégrer au sein des dépenses budgétaires une fraction significative de cet amortissement, dans le souci de faire prendre conscience aux Français des conséquences du choix implicitement fait depuis plusieurs décennies en faveur d'un prise en charge publique non couverte par des recette d'égal monant.
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