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Sous-Amendement N° 169 rectifié à l'amendement N° 71 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 septembre 2009 par : Mme Escoffier, MM. Vall, Mézard, Tropeano, Milhau.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 15 bis
I. - Dans le texte proposé par le 1° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-7 du code de l'environnement, supprimer les mots :
par les règlements relatifs à la circulation routière,
II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« La notion d'« agglomération » est entendue comme tout espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés, les panneaux placés le long des routes pour signaler l'entrée et la sortie d'une agglomération en exécution des règlements relatifs à la circulation routière constituant une présomption simple du caractère aggloméré de l'espace situé entre eux. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à retenir la définition établie par la jurisprudence du Conseil d'Etat afin de sécuriser la notion d'agglomération, pilier de l'architecture de la réglementation de la publicité extérieure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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