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Sous-Amendement N° 172 rectifié à l'amendement N° 71 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 septembre 2009 par : Mme Escoffier, MM. Tropeano, Mézard, Milhau.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 15 bis
Compléter le texte proposé par le 1° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-7 du code de l'environnement par les mots :
et sauf dans les zones commerciales, industrielles et artisanales ou la publicité est soumise à la règlementation applicable à l'agglomération dont elles dépendent
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à aménager l'interdiction générale proposé par l'article additionnel.
La publicité ne doit pas totalement disparaitre des zones commerciales, industrielles et artisanales dont on ne peut ignorer la spécificité. En effet, on ne peut ignorer la destination économique des activités exercées même situées hors agglomération.
Cet amendement vise à soumettre les zones à à la règlementation applicable à l'agglomération dont elles dépendent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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