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Amendement N° 267 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 septembre 2009 par : MM. Jarlier, Détraigne, Béteille, Houpert, Doublet, Laurent, Bailly, Haenel, Laufoaulu, Pinton, Faure, J. Blanc, Beaumont, Mme Gourault, MM. du Luart, Mayet.
Remplacer le second alinéa du c) du 1° du I de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il est élaboré par une communauté urbaine, par une communauté d'agglomération, ou une communauté de communes de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, compétentes, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire communautaire.
« Il comporte un projet d'aménagement et de développement durable et peut comporter des plans de secteurs qui couvrent, chacun, l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et qui précise les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifique à ce secteur.
« Lorsqu'il est élaboré par un autre établissement public de coopération intercommunale, le plan local d'urbanisme peut couvrir tout ou partie de son territoire dès lors qu'il intègre la totalité du territoire de chaque commune concernée, et que son périmètre est continu.
« Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire de la commune, lorsque celle-ci n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent.
« Le plan local d'urbanisme ne couvre pas les parties du territoire couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que le PLU intercommunal couvre systématiquement l'intégralité du territoire de l'EPCI, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui pour les établissements publics de coopération intercommunales dotés de cette compétence.
Il importe cependant de laisser dans certains cas la souplesse qui préexiste en la matière afin de répondre à l'extrême diversité des territoires intercommunaux et de laisser en conséquence aux élus le choix du périmètre du PLU communautaire.
En effet, dans les communautés d'agglomérations et les communautés de communes de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants (seuil prévu par le code de la construction et de l'habitation imposant un PLH), la couverture intégrale du territoire intercommunale présente une réelle cohérence au regard d'une part des objectifs définis par le Grenelle 1 (concevoir l'urbanisme de façon globale en harmonisant les documents d'orientation et les documents de planification établis à l'échelle de l'agglomération ... »), d'autre part des futures orientations d'aménagement et de programmation des PLU en matière d'habitat qui, valant programme local de l'habitat (PLH), devront assurer entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
En revanche, la couverture intégrale du territoire communautaire par le PLU apparait manifestement disproportionnée pour des territoires ruraux sans enjeu sensible en termes d'habitat, de déplacement et de développement. Certaines communes rurales, membres de communautés de communes, ne nécessitent pas une démarche de planification de type PLU en raison de leur éloignement vis-à-vis des secteurs en développement et de l'absence de toute pression foncière sur leur territoire. Ces communes risquent donc de s'opposer à une démarche d'urbanisme intercommunale et ainsi empêcher la mise en œuvre de plans locaux d'urbanisme intercommunaux sur la partie en développement de l'EPCI. Il convient donc d'éviter ces situations de blocage préjudiciables à la réalisation de PLU intercommunaux en secteur rural.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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