Amendement N° 318 2ème rectif. (Adopté)

La Loi de Programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et le Grenelle de l'Environnement désignent les collectivités comme des acteurs majeurs de la maîtrise de l'énergie.

La suppression de l'éligibilité des collectivités au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les actions sur leur territoire est illogique et contre productive pour deux raisons :

- Les collectivités ne doivent pas être privées d'un des outils de financement de la maîtrise de l'énergie alors qu'elles ont par ailleurs de plus en plus de responsabilités en la matière ;

- Le dispositif n'a pas atteint sa maturité, il faut le laisser fonctionner pleinement avant de le modifier de façon trop structurante: il peu par contre être simplifié et ajusté au travers des textes d'applications, pour faciliter l'atteinte des objectifs et minimiser les risques de double comptage (entre les collectivités et obligés, et entre obligés).

Les collectivités ont vocation à travailler avec les fournisseurs d'énergie pour développer des actions de maîtrise de l'énergie sur les territoires : elles doivent cependant conserver les marges de manœuvre qu'apporte l'éligibilité pour négocier au mieux ces partenariats dans le sens de l'intérêt général. La suppression de l'éligibilité sur le territoire place les obligés en position de force pour que leur politique commerciale, définie nationalement, s'applique en priorité, alors que par ailleurs les collectivités, au travers de leurs compétences, initient et soutiennent des actions adaptées aux enjeux locaux (développement de filières, emplois, optimisation des dépenses publiques, ...).

Suite aux travaux de la commission des affaires économiques du Sénat, le projet de loi apporte un paradoxe : toutes les personnes morales restent éligibles mais seules les collectivités voient cette éligibilité restreinte, alors qu'elles ont par ailleurs des obligations à agir.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.