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Amendement N° 333 rectifié (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 septembre 2009 par : MM. Détraigne, Vanlerenberghe, Zocchetto, Mmes Férat, Gourault, MM. Badré, Merceron, Deneux, Soulage.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 78
Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute entreprise ou tout établissement public présent sur le territoire d'une collectivité compétente pour la collecte qui ne souhaiterait pas être collecté dans le cadre du service public doit apporter à la collectivité compétente la preuve qu'il possède une autre solution de collecte et de traitement de ses déchets. »
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de permettre à une collectivité de s’assurer que les entreprises ou établissements publics ne souhaitant pas bénéficier du service public d’élimination des déchets pour leurs déchets assimilés (par exemple lors de la mise en place de la redevance spéciale) font effectivement éliminer leurs déchets par un professionnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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