Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 458 2ème rectif. (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 29 septembre 2009
Déposé le 28 septembre 2009 par : Mme Férat, MM. Amoudry, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly.
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il en va de même pour les organismes visés aux articles L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à une société d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements sociaux, dans la limite de 3 kilowatts crête par logement.
Exposé Sommaire :
Le gouvernement a entendu, à travers l'article 33, encourager le développement de l'électricité photovoltaïque en favorisant le rachat de l'électricité ainsi produite. Le parc de logements sociaux (4, 5 millions de logements des organismes Hlm ou Sem de logement social) est un levier puissant pour le développement de cette énergie et la constitution d'une filière française. Il est proposé d'affirmer la compétence de ces organismes pour céder cette électricité, en la limitant toutefois aux excédents naturels des installations nécessaires aux besoins des logements sociaux eux-mêmes. Pouvoir céder l'électricité est en effet indispensable au financement des travaux d'installation qui sont coûteux, mais il ne s'agit pas d'encourager les organismes à sortir de leur rôle de bailleur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.