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Amendement N° 462 2ème rectif. (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 28 septembre 2009 par : Mme Férat, MM. Amoudry, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Zocchetto, Mme Morin-Desailly.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 80
Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du Chapitre 1erdu Titre IV du Livre V du code de l'environnement est complétée par une sous-section 6 intitulée : « Valorisation des déchets » comprenant l'article L. 541-40 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-40. - Dans un objectif de préservation de la qualité des sols, des cultures et des produits, l'autorité administrative peut mettre en place un organisme indépendant des producteurs de déchets ayant notamment pour mission l'expertise et le suivi des retours au sol des boues d'épuration, des déchets organiques et des composts issus de déchets. Un décret précisera les modalités d'application de cet article. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de se mettre en cohérence avec les objectifs du Grenelle et de sécuriser la mise en place des organismes indépendants des producteurs de déchets, dans le respect de la hiérarchie des normes.
Le travail relatif au cadre de cohérence national sur les composts (mise en œuvre de l'engagement 260 du Grenelle de l'Environnement) a mis en évidence le besoin de traçabilité, de transparence et de partenariats locaux pour pérenniser et développer la filière de retour au sol des composts. Dans la continuité et la cohérence avec l'existant, l'organisme indépendant des producteurs de boues est la structure adéquate pour réaliser le suivi des composts.
Les missions principales de l'organisme indépendant sont ainsi l'expertise technique pour les différents acteurs (dont les services préfectoraux), le suivi des épandages et la qualité des déchets, la concertation territoriale entre les différents acteurs de la filière. Le dialogue instauré a contribué à la stabilisation de la filière boues depuis la fin des années 90.
Cependant, à l'heure actuelle, la désignation des organismes indépendants a pour seul fondement les quatre arrêtés suivants : l'arrêté du 8 janvier 1998 (boues urbaines), l'arrêté du 3 avril 2000 (industries papetières), l'arrêté du 2 février 1998 (ICPE), l'arrêté du 3 mai 2000 (installations viti-vinicoles). La base juridique de cette structure est relativement fragile, au regard de l'importance de la mission de service public.
La création d'un article de loi permettrait de légitimer l'organisme indépendant en tant qu'acteur à part entière de la filière de la valorisation organique et de rendre son fondement juridique incontestable.
Un décret sera nécessaire afin de finaliser la procédure. Actuellement, l'autorité administrative, en la personne du Préfet de Région ou de Département, choisit l'organisme indépendant en accord avec les Chambres d'Agriculture. En effet, les Chambres d'Agriculture se sont fortement engagées dans la mise en place de ces organismes indépendants. En 2007, sur 44 organismes indépendants existants, 88 % d'entre eux étaient portés par les Chambres, les autres étant partenaires des Chambres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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