Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 494 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 28 septembre 2009
( amendements identiques : 603 827 )
Déposé le 16 septembre 2009 par : Mme Laborde.
Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Au plus tard le 1erjanvier 2010, dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, une majoration est appliquée aux péages, au sens de l'article 7 de la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, transposition de la directive « Eurovignette » et de l'engagement 45 du Grenelle, vise à appliquer les majorations de péages dans des zones sensibles en fonction du lieu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.