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Amendement N° 603 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 28 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 494 827 )
Déposé le 17 septembre 2009 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Au plus tard le 1erjanvier 2010, dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, une majoration est appliquée aux péages, au sens de l'article 7 de la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. »
Exposé Sommaire :
La transposition de la directive « Eurovignette » (engagement Grenelle n°45) implique d'appliquer des majorations de péage en zones sensibles (augmentation permanente du péage en fonction du lieu).
Cela permettrait notamment de financer des projets d'infrastructures alternatifs à la route pour les massifs alpins et pyrénéens. Et de prendre en compte la surexposition des zones de montagne aux dommages environnementaux issus du transport routier de marchandises.
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