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Amendement N° 495 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 29 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 558 605 )
Déposé le 28 septembre 2009 par : M. Tropeano, Mme Laborde, MM. Mézard, Vall, Milhau.
Après le mot :
personnes
supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à appliquer à l'ensemble des personnes morales de droit privé l'obligation de réalisation d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES).
Appliquer le bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) uniquement aux industries fortement émettrices serait contreproductif. En effet, un bilan des émissions des GES permet aux dirigeants des entreprises de comprendre les émissions dont elles dépendent, et pas seulement celles dont elles sont directement responsables. Les dirigeants d'entreprises ayant des activités non intensives en énergie ont des difficultés à comprendre que les activités de leur entreprise dépendent aussi fortement de l'énergie (à travers les achats de produits et services qui leur sont nécessaires, ou à travers la consommation d'énergie nécessaire pour accéder à leur produit) et qu'ils seront pénalisés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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