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Amendement N° 136 rectifié (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juillet 2009 par : MM. Fortassin, Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3121-25 du code du travail, supprimer les mots :
dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et
Exposé Sommaire :
L'article L. 3132-25 du code du travail tend à légaliser l’ouverture de droit de l’ensemble des commerces situés dans les communes d'intérêt touristique. Cette disposition ouvre une véritable brèche puisque les 36 000 communes françaises ont un intérêt touristique. C’est donc une grande majorité des employés de commerce qui seront contraints de travailler le dimanche, sans contrepartie, sans volontariat.
Cet amendement tend à éviter cette généralisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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