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Amendement N° 137 rectifié (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juillet 2009 par : MM. Fortassin, Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi.
Après le mot :
collectif
Supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail.
Exposé Sommaire :
Il est inacceptable que l'autorisation du préfet d’ouvrir des magasins le dimanche puisse être prise au vu d'une décision unilatérale de l’employeur, engagée seulement par un référundum.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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