Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 138 rectifié (Retiré)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Déposé le 21 juillet 2009 par : MM. Fortassin, Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Barbier, Chevènement, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3231-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les litiges relatifs à l'application de l'alinéa précédent sont traités dans les conditions prévues aux termes de l'articles L. 1134-1.
Exposé Sommaire :
Le texte pose le principe du volontariat et interdit toute discrimination à l'encontre des salariés qui refusent de travailler le dimanche.
L'expérience montre pourtant qu'il est difficile de prouver la discrimination dans ce genre de situation. Aussi, afin de rendre opérante les interdictions prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 3132-25-4, il est prévu une inversion de la charge de la preuve, sur le modèle de ce qui existe pour la lutte contre les discriminations à l'embauche.
Cet amendement a vocation à garantir une véritable défense des droits des salariés et de leur liberté de choix.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.