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Amendement N° 140 rectifié (Rejeté)
Nomination des membres d'une commission spéciale
Discuté en séance le 21 juillet 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juillet 2009 par : MM. Fortassin, Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Barbier, Chevènement, Mme Laborde, MM. Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... . - L'article L. 3132-26 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'employeur fait appel aux seuls salariés volontaires qui ont exprimé leur demande par écrit.
« Le refus du salarié de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à offrir les mêmes garanties à l'ensemble des salariés qui travaillent le dimanche.
De la même façon que le texte prévoit une rénumération double et un repos compensateur pour les salariés des établissements de commerce de détail exeptionnellement ouverts par décisions du maire, il était utile de préciser que ces salariés doivent également bénéficier du principe du volontariat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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