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Amendement N° 4 (Tombe)
Interdiction du bisphénol a
Discuté en séance le 24 mars 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Boumediene-Thiery, Voynet, M. Muller, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Remplacer les mots :
plastiques alimentaires
par les mots :
matériel médical et de matériel de puériculture
II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'intitulé de la proposition de loi.
Exposé Sommaire :
Amendement ciblant l'interdiction de l'utilisation de Bisphénol A au matériel médical et au matériel de puériculture.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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