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Amendement N° 12 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 23 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 95 151 )
Déposé le 21 septembre 2009 par : M. Mézard, Mme Laborde, MM. Collin, Tropeano.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 19 prévoit un transfert vers le Pôle emploi, au plus tard le 1er avril 2010, des salariés de l'AFPA qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation des demandeurs d'emploi.
Cette disposition est préjudiciable pour 2 raisons :
- d'une part, l'AFPA pourra très difficilement garder sa capacité de maintenir sa mission même de formation et d'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi ;
- d'autre part, Pôle emploi pourra difficilement assurer ses missions du fait de toutes les difficultés inhérentes à la mise en oeuvre de la fusion ANPE + ASSEDIC.
L'amendement a donc pour objet de supprimer cette disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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