Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 37 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 22 septembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 14 135 )
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet, Hoarau, MM. Autain, Fischer, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que, contrairement à l'explication fournie par le rapporteur à l'occasion de son amendement en commission, il ne s'agit pas de réformer la formation des « Cop », mais de créer un mode de recrutement parallèle de professionnel, ne correspondant pas au « copsy ».
En effet, cette formation qui relève du décret n° 91-290 du 20 mars 1991, ne fait pas l'objet dans cet article, 3 bis nouveau, de modifications.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.