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Amendement N° 135 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 22 septembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 14 37 )
Déposé le 18 septembre 2009 par : Mmes Blondin, Demontès, MM. Jeannerot, Fichet, Mmes Printz, Le Texier, Schillinger, Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Quel que soit son intérêt éventuel, cet article n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable avec les personnels concernés.
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