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Sous-Amendement N° 42 à l'amendement N° 33 (Rejeté)
Article 65 de la constitution
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 octobre 2009 par : M. Michel, Mme Klès, MM. Collombat, Frimat, Sueur, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Dernier alinéa de l'amendement n° 33
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Il peut également faire appel à l'inspection générale des services judiciaires qui désigne un de ses membres. Ce dernier est placé sous l'autorité du Conseil supérieur de la magistrature pour l'accomplissement de sa mission.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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