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Amendement N° 1 rectifié (Rejeté)
Article 61-1 de la constitution
Discuté en séance le 13 octobre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 octobre 2009 par : MM. Collin, Mézard, Charasse, Mmes Escoffier, Laborde.
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
de ce qu'une disposition législative
insérer les mots :
, le cas échéant interprétée par la jurisprudence,
Exposé Sommaire :
Une disposition législative peut ne pas être en soi inconstitutionnelle et l'être devenue du fait de la jurisprudence des cours et tribunaux. Ainsi, doivent pouvoir être mis en cause devant le Conseil constitutionnel une disposition législative mais aussi la jurisprudence à laquelle elle a donné lieu.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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