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Amendement N° 10 rectifié (Retiré)

Article 61-1 de la constitution

Discuté en séance le 13 octobre 2009

Déposé le 13 octobre 2009 par : MM. Collin, Mézard, Charasse, Mmes Escoffier, Laborde.

Photo de Yvon Collin Photo de Jacques Mézard Photo de Michel Charasse Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de Françoise Laborde 

Texte de la commission N° 638 (2008-2009) sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Article 1er

Alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Les dispositions du texte de l'article 23-11 ne relèvent pas de la loi organique.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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