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Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)
Article 61-1 de la constitution
Discuté en séance le 13 octobre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 octobre 2009 par : MM. Collin, Mézard, Charasse, Alfonsi, Mmes Escoffier, Laborde.
Alinéa 11
Remplacer les mots :
le fondement
par les mots :
l'un des fondements
Exposé Sommaire :
Il peut en tout état de cause y avoir plusieurs fondements à une même instance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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